Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
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[…] Conformément au principe de plénitude de juridiction du tribunal judiciaire rappelé à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et à défaut de compétence spécifiquement attribuée à une autre juridiction, le tribunal judiciaire est compétent.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée en raison de leur nature ou du montant de la demande à une autre juridiction ; qu'il dispose ainsi d'une compétence générale de droit commun ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 1er juin 2023, n° 20/01522
[…] Vu les articles 1101 nouveaux et suivants ainsi que l'article 2061 du code civil Vu l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L 211-3 du COJ Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a annulé la clause mentionnée sous l'article 5.3 du contrat en date du 2 novembre 2015 et s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige. A défaut, surseoir à statuer le temps que les parties saisissent le tribunal arbitral de Cannes condamné la SCI Merc. Ren à régler des sommes à titre de paiement de travaux.
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[…] L'identification du bon tribunal passe par l'étude des textes qui répartissent les compétences, comme le Code de l'organisation judiciaire (articles L211-3 et suivants), mais ce sujet est dispersé dans nombre de sources qu'il est difficile de résumer ici,
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