Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
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Décisions • +500
[…] Cette ordonnance a été signifiée à la gérante de la EARL DOMAINE DE LA RENNE le 06/03/2013. […] Par conclusion, la BANQUE CIC OUEST déclare à titre principal, s'en rapporter sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée en considérant au visa de l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire que le Tribunal d'instance est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre juridiction et que par conséquent, en application de l'article 97 du Code de Procédure Civile , le Tribunal de céans renverra le litige devant le Tribunal d'instance de BLOIS.
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[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du mercredi 3 Mai 2017 devant le tribunal composé de : […] Dire et Juger que le tribunal de commerce, en application des dispositions combinées des articles L 211.3 du code de l'organisation judiciaire et L 721.3 du code de commerce est incompétent pour connaitre de ce litige ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 5 avril 2017, n° 16/06039
[…] L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire rappelle que « le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ».
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[…] L'identification du bon tribunal passe par l'étude des textes qui répartissent les compétences, comme le Code de l'organisation judiciaire (articles L211-3 et suivants), mais ce sujet est dispersé dans nombre de sources qu'il est difficile de résumer ici,
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