Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-3 al 2 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Commentaires • 5

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1. Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire - Déclaration de créances | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 février 2022

2. Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaireAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 8 février 2022

3. Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 octobre 2019

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Décisions • 208

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1. Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 24 mars 2011, n° 10/00459

Infirmation

[…] Le juge de la mise en état a tout d'abord constaté qu'il n'était pas saisi d'une demande concernant la compétence territoriale. Il a ensuite rappelé le principe selon lequel le plaideur ne peut choisir son juge et les dispositions de l'article L 211-4 du code de l'organisation judiciaire qui donnent compétence exclusive au tribunal d'instance pour les actions d'une valeur inférieure à 10 000 €.

Connexité·
Action·
Exequatur·
Tribunal d'instance·
Administrateur judiciaire·
Créanciers·
Allemagne·
Période suspecte·
Procédure·
Sociétés

2. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016027787

[…] Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2013, Vu l'acte de cession de bail du 6 mars 2014, […] L A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/11/2017 N° RG : 2016027787 9EME CHAMBRE PAGE 3

Sociétés·
Cession·
Fonds de commerce·
Orange·
Travail temporaire·
Bail·
Tribunaux de commerce·
Exploitation·
Taux légal·
Titre

3. Tribunal de commerce de Nanterre, 2 juin 2010, n° 2008F02018

[…] comparant – par SCP BRODU – CICUREL MEYNARD […] et par M e Didier SALLIN 04 […] […] Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce, […] Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L211-3 et L211-4 du Code de l'organisation judiciaire,

Exception d'incompétence·
Sursis à statuer·
Tribunaux de commerce·
Cautionnement·
Crédit industriel·
Sociétés·
Code de commerce·
Jugement·
Prêt·
Demande

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Documents parlementaires • 375

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-4 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-4 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-4 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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