Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Commentaires • 5
Décisions • 208
[…] Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2013, Vu l'acte de cession de bail du 6 mars 2014, […] L A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/11/2017 N° RG : 2016027787 9EME CHAMBRE PAGE 3
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[…] comparant – par SCP BRODU – CICUREL MEYNARD […] et par M e Didier SALLIN 04 […] […] Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce, […] Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L211-3 et L211-4 du Code de l'organisation judiciaire,
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 27 juillet 2017, n° 2016008647
[…] Par conclusions, la SARL LEZ2R demande au tribunal de : Vu les articles L 331-1 et D 331-1-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article L 211-4 et D 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Se déclarer matériellement incompétent pour connaître de l'action introduite par l'entreprise X à l'encontre de la société LE2R ;
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