Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Commentaires • 5
Décisions • 208
[…] S.A.R.L. AIDE A DOMICILE 04 […] Au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire et L.716-5 II du code de la propriété intellectuelle les actions civiles et les demandes relatives aux marques, autres que celles mentionnées au I, relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires désignés à cet effet, et ce, « y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ».
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ». Aux termes de l'article L. 211-4-1 du même code : « Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel ».
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3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016027787
[…] Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2013, Vu l'acte de cession de bail du 6 mars 2014, […] L A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/11/2017 N° RG : 2016027787 9EME CHAMBRE PAGE 3
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