Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Article L211-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». […] Aux termes des dispositions du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…[…] Par requête déposée le 13 mai 2019, Madame [V] [D] a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, devenu au 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, la société [7], dans la survenance de l'accident du 7 novembre 2016.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 mai 2023, n° 2300510
[…] Aux termes de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ». […]
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[…] Selon l'article L. 322-9,verse le prix et «».L'article R.322-58, précise que « les frais de poursuite et, […] actes et, sont énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.C'est ainsi qu'on trouve à l& […] le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe » .En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaî
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