Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». […] Aux termes des dispositions du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…[…] Par requête déposée le 13 mai 2019, Madame [V] [D] a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, devenu au 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, la société [7], dans la survenance de l'accident du 7 novembre 2016.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 mai 2023, n° 2300510
[…] Aux termes de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ». […]
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[…] Selon l'article L. 322-9,verse le prix et «».L'article R.322-58, précise que « les frais de poursuite et, […] actes et, sont énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.C'est ainsi qu'on trouve à l& […] le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe » .En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaî
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