Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Article L211-7 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, 4 novembre 2009, n° 2008F00577
[…] Y faisant droit Vu l'article L 551-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu le procès verbal de saisie-contrefaçon du 23/07/08, […] Attendu que dans ces circonstances, l'article L 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire désigne le Tribunal de Grande Instance de Paris, tribunal compétent pour connaître de la
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