Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Article L211-7 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce d'Évry, 4 novembre 2009, n° 2008F00577

[…] Y faisant droit Vu l'article L 551-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu le procès verbal de saisie-contrefaçon du 23/07/08, […] Attendu que dans ces circonstances, l'article L 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire désigne le Tribunal de Grande Instance de Paris, tribunal compétent pour connaître de la

Sociétés·
Tribunaux de commerce·
Saisie-contrefaçon·
Modèle communautaire·
Exception d'incompétence·
Drogue·
Instance·
Huissier de justice·
Huissier·
Propriété intellectuelle

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Documents parlementaires • 375

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-7 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-7 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-7 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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