Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, 4 novembre 2009, n° 2008F00577
[…] Y faisant droit Vu l'article L 551-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu le procès verbal de saisie-contrefaçon du 23/07/08, […] Attendu que dans ces circonstances, l'article L 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire désigne le Tribunal de Grande Instance de Paris, tribunal compétent pour connaître de la
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