Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Article L211-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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Décisions • 6
[…] Autorisé par ordonnance présidentielle sur requête en date du 23 février 2022, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a fait assigner Maître [B] [YO], notaire associé à [Localité 5] (Meuse) au sein de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Elite Notaire, par acte délivré le 2 mars 2022, à comparaître devant cette juridiction statuant en matière disciplinaire par application de l'article L. 211-8 du code de l'organisation judiciaire selon la procédure à jour fixe.
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[…] Elle rappelle que le tribunal d'instance a les mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution suivant l'article R.3252-11 du code du travail en matière de saisie des rémunérations et les articles L.213-6 et L.211-8 du code de l'organisation judiciaire. L'argument sur l'incompétence du tribunal d'instance est inopérant.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 mars 2021, n° 18/00229
[…] En réponse aux observations quant à la recevabilité de leurs demandes tendant à la condamnation de la BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE au paiement de dommages et intérêts, ils visent les dispositions des articles R.3252-11 du Code du travail et L.211-8 et L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que des arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, […] disposaient d'une maison à Nice, estimée selon l'attestation de patrimoine remise à la banque à 820 000€ et mise en vente selon un mandat délivré à la société SWIXIM le 08 novembre 2008, soit trois mois avant la conclusion du contrat litigieux, au prix de 879 000€, qu'ils déclaraient encore avoir pour seul crédit, […]
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