Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-9 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] La S.A.R.L. S.I.R.I. était propriétaire d'un bien immobilier à usage de bureaux situé à Nanterre (Hauts de Seine), 4 bis passage L M. Les locaux étaient alors loués à l'Association I.P.S. selon bail commercial du 30 juin 1995. Selon les statuts du G.I.P. MILONA (MIssion LOcale de NAnterre), créé par décret du 14 janvier 1997, celui-ci a repris les missions auparavant dévolues à l'A.I.P.S. (et au P.A.I.O.) de Nanterre. […] Vu les articles L211-1 et L211-9 du code de l'organisation judiciaire,
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour, au visa des articles L. 211-3, L. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, 41-2 du code de procédure pénale, 145, 768 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme , de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2017, n° 15/16058
[…] — condamner la société anonyme BNP Paribas aux dépens, et à lui payer 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique et visées par le greffe le 15 mars 2016, la société anonyme BNP Paribas demande au tribunal deྭ: — déclarer irrecevable la demande en condamnation au paiement d'une amende, au visa des articles 381 du code de procédure pénale, L.211-1 et L.211-9 du code de l'organisation judiciaire, — rejeter les prétentions adverses, — condamner son contradicteur, outre aux dépens qui seront distraits au profit de maître X, à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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