Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Article L211-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 12
[…] La loi prévoit également que ces pôles auront une compétence civile, le tribunal judiciaire spécialement désigné connaitra (article L.211-10 code de l'organisation judiciaire) : […]
Lire la suite…[…] La loi prévoit également que ces pôles auront une compétence civile, le tribunal judiciaire spécialement désigné connaitra (article L.211-10 code de l'organisation judiciaire) : […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Vu les articles L211-10 et D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, et l'annexe VI dudit code, Vu les articles 873 et 700 du CPC, […] L (h
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[…] Monsieur E C et les Sociétés TURAL, LAPE MEDICAL et VIVATECH demandent au Tribunal de : Vu les articles L 615-17 CPI, L 211-10 COJ et D211-6 COJ, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'expertise en ce qu'elle a pour objet l'obtention et l'exploitation de brevets d'invention ? renvoyer les demanderesses à se pourvoir devant la juridiction civile, seule compétente et en particulier le Tribunal de Grande Instance de Paris.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 décembre 2019, n° 17/02378
[…] X) auprès de l'INPI, alors que l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire attribue une compétence particulière à certains tribunaux de grande instance, dont celui de Bordeaux, en matière de litiges concernant la propriété intellectuelle.
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