Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-11 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
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[…] Or, conformément aux articles L 211-11 et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance exclusivement compétent pour connaître des actions et demandes en matière de marque communautaire (i.e. désormais de marque de l'Union européenne), dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est le tribunal de grande instance de Paris.
Lire la suite…- Marque·
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[…] Le TGI de PARIS s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, sur la seule demande de résiliation du contrat d'architecture navale. EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation et ses conclusions la société AL TONA demande au Tribunal de : Vu les articles L 211-11 et R 21 1-7 du COJ Vu les articles 9, 12, 15, 16, 42, et 378 du CPC Vu le contrat d'architecte naval liant les parties © – Dire n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Débouter la SCP C D en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Y YACHT ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 26 septembre 2016, n° 2013056280
[…] Vu les art. 9, 42, 43, 75 et suivants, 92, 145, 146, 454 et 458 CPC, L.714-7, 716-3, 717-4, et D.716-2 du code de la propriété intellectuelle, L.211-11, D.211-6-1, et R.312-10 du code de l'organisation judiciaire, les art. 1382 et suivants du code civil et l'ordonnance n°45-2592 du […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2016, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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