Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L212-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
Commentaires • 8
Décisions • 95
[…] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. M. Philippe JAVELAS, Vice-Président, statuant en juge unique.
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[…] Par application des articles L 212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] — Une position de compte faisant apparaître, au 1 er avril 2012, un solde débiteur de 11 160, 01 euros ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 février 2014, n° 12/11762
[…] représenté par M e Patrice LEHEUZEY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1390 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Monsieur Daniel GUYOT, Vice-Président, statuant en juge unique.
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[…] [2] L'article L.95 26° ajoute au COJ un article L.212-8 ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en « dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le « ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. […] blogID=853300445685602786#_ftnref6" target="_blank">[6] Cf. article L 95 22°qui ajoute à l'article L.212-1 du COJ un alinéa : « Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L.213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique ».
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