Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10, alinéas 2 et 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires6


1Fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, une réforme complexe pour l’institution judiciaire et ses acteurs.
Village Justice · 3 avril 2019

[…] Cet article 53 prévoit le regroupement, au sein d'un tribunal judiciaire, de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Il aménage l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire afin que le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, soit la seule juridiction compétente en matière civile en première instance, simplifiant ainsi la lisibilité de l'organisation judiciaire.

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3Convocation d’une société par le syndic et nullité de l’assemblée générale
www.bdidu.fr · 25 mai 2007

1° que, selon l'arrêt, seul l'appelant était assisté d'un avocat, l'intimée étant seulement représentée par un avoué, de sorte que le magistrat chargé du rapport n'a pu ni entendre " les plaidoiries des avocats " ni recueillir le consentement " des avocats " à ce qu'il tienne seul l'audience ; que les mentions de l'arrêt sont ainsi contradictoires et ne sauraient par suite établir à elles seules la régularité de la procédure au regard des articles […] 430, 786, 910 et 913 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

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Décisions284


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 janvier 2014, n° 12/17824

[…] représentée par Maître F-Alain BARAT de la SCP BARAT MOUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0494 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C D, Juge, statuant en juge unique.

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  • Train·
  • Responsabilité·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2013, n° 13/05674

[…] Madame A B épouse X […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C D, Juge, statuant en juge unique.

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  • Facture·
  • Stock·
  • Règlement·
  • Plainte·
  • Escroquerie·
  • Vente·
  • Adresses·
  • Condamnation pénale·
  • Contrats·
  • Dépôt

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 février 2014, n° 12/17400
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] représenté par M e Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0920 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. F G, Vice-Président, statuant en juge unique.

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  • Prix de vente·
  • Sociétés·
  • Mandataire ad hoc·
  • Preuve·
  • Paiement·
  • Attestation·
  • Mandataire·
  • Prix d'achat·
  • Prêt
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Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…
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