Article L212-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/07/2017
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires6


2Un plan Marshall pour sauver la justice
Par bruno Blanquer · Dalloz · 30 avril 2020

3Un plan Marshall pour sauver la justice
www.isabellebeck-avocat.fr · 5 avril 2020

[…] Pour ces derniers, leurs interventions pourraient même être institutionnalisées sur la base du volontariat, moyennant juste rémunération, par l'extension du mécanisme prévu à l'article L. 212-4 du code de l'organisation judiciaire, de la possibilité d'être désigné pour compléter des formations de jugement, aux présidents des juridictions voisines de leur lieu d'exercice.

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Décisions8


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° 18/01804
Infirmation partielle

[…] — qu'il ressort du jugement que le tribunal était composé d'un avocat en remplacement d'un juge consulaire absent sur le fondement de l'article L 212-4 du COJ dont les dispositions ne sont pas applicables aux tribunaux mixtes de commerce, la composition de ces tribunaux étant régie par l'article L 732-5 et suivant du code de commerce, le code de commerce prévoyant en outre une incompatibilité entre les fonctions de juge consulaire et d'avocat (L 372-6-1 du code de commerce) ;

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  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Redressement·
  • Plan de redressement·
  • Adresses·
  • Assignation·
  • Précompte

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 25 février 2010, n° 10/00035

[…] M. Michel C, Vice-Président, M. Maurice RICHARD, Vice-Président M e Thomas LECLERC, Avocat, appelé pour compléter la composition du tribunal en application de l'article L.212-4 du Code de l'organisation judiciaire en présence de M me D E, Vice-Procureure assistés de M lle Anne LOREAU, Greffier

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  • Huissier de justice·
  • Associé·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Garde des sceaux·
  • Raison sociale·
  • Juré·
  • Serment·
  • Sociétés·
  • Réquisition·
  • Retrait

3Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 12/01018

[…] Qu'elle explique que, selon l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaître de toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, que le tribunal de commerce n'a qu'une compétence d'exception et que les compétences définies par l'article 721-3 du code de commerce sont limitatives, […] Que cette compétence n'est pas exclusive pour la seule raison que, en application de l'article L 212-4 du même code, le tribunal d'instance a une compétence relative aux litiges inférieurs à une certaine valeur, concernant les mêmes accidents ;

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  • Tribunaux de commerce·
  • Sinistre·
  • Contredit·
  • Évocation·
  • Compétence·
  • Tribunal d'instance·
  • Sociétés·
  • Litige·
  • Siège social·
  • Véhicule
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Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…
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