Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal
Article L213-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Commentaires • 3
[…] qu'en jugeant cette demande reconventionnelle irrecevable motif pris qu'elle n'aurait pas été adressée au juge compétent, quand elle saisissait le juge qui avait statué sur la demande initiale, c'est-à-dire le président du tribunal, la cour d'appel a violé les articles […] 496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire." […] Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 2. Aux termes de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ». Les articles L. 213-1 à L. 213-6 de ce code prévoient une procédure de paiement direct des pensions alimentaires.
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[…] Il précise, s'agissant des conséquences patrimoniales, que l'article L.213-1 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge aux affaires familiales pour connaître des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité. Il ajoute que sa demande est fondée pour l'appartement de Vannes sur la nécessité de percevoir les loyers pour mieux en assumer la charge et qu'il en est de même pour l'appartement d'Asnières qui constitue en outre son domicile depuis la séparation.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 26 mars 2013, n° 11/06673
[…] ATTENDU qu'en droit, les articles L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire et 1136-2 du code de procédure civile donnent compétence au juge aux affaires familiales pour ordonner suivre et trancher les opérations de compte liquidation et partage des intérêts pécuniaires des concubins comme leur indivisionྭ; que cette compétence n'englobe pas les intérêts patrimoniaux d'aucune autre personne , notamment une société civile, qui est bien une personne morale , dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres qui ne disposent pas individuellement de son patrimoine mais seulement des droits de leurs parts socialesྭ;
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