Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal
Article L213-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 7
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 6
[…] Selon l'article L213-2 du code de l'organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. […] Ainsi que l'a retenu le premier juge, l'article 213-2 du Code de l'organisation judiciaire relatif énonce : en toute matière, le président du tribunal statue en référé ou sur requête. […] “Il existe donc bien, par l'incitation non encadrée à consommer de l'alcool, un dommage, au sens de l'article L 6, I, 8 de la LCEN, porté à l'objet même de l'ANPAA et la demande de communication des éléments d'identification est particulièrement fondée, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Dans leurs ultimes conclusions récapitulatives du 27 avril 2015, la S.A.R.L. LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et Y BX BX exposent que s'agissant de la compétence du juge des référés du Tribunal de grande instance de METZ, le président du tribunal de grande instance, en toutes matières, statue en référé ou sur requête en vertu de l'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire et, qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;
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[…] MOAXFS DE LA DÉCISION Sur la compétence Suivant l'article L 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, en toutes matières, le président du Tribunal de grande instance statue en référé ou sur requête. Depuis la Loi du 29 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, le Tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent au fin d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. Cependant cette disposition ne fait pas échec à la compétence générale du Juge des référés du Tribunal de grande instance.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 27 octobre 2022, n° 22/00516
[…] De plus, aucune chambre particulière n'avait à être désignée et donc indiquée, s'agissant d'une compétence attribuée au président de la juridiction en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire et, au surplus, du tribunal judiciaire de Saumur, juridiction de petite taille, où les référés civils ne sont pas répartis entre plusieurs chambres.
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