Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom ;
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QUE D'UNE PART, l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article L 213-3, du code de l'Organisation judiciaire donnent compétence exclusive au juge du divorce pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'il résulte des pièces de la procédure que par un jugement définitif en date du 18 mars 2010, antérieure au jugement de liquidation judiciaire, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Basse-Terre a notamment prononcé le divorce des époux [N]-[B], […]
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[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame JOLLEC, Vice-Président Statuant par application de l'article L 213.3 du Code de l'Organisation Judiciaire, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Madame TROISBE-BAUMANN, Greffier
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 9 décembre 2014, n° 14/04424
[…] Il résulte des dispositions de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire que le juge aux affaires familiales connaît notamment des actions liées à l'exercice de l'autorité parentale, et à la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
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Force est de constater que la demande d'indemnité découle de la séparation du couple et, qu'à ce titre, elle entre dans le cadre du règlement et du partage des intérêts patrimoniaux, et donc de la compétence du juge aux affaires familiales (article L. 213-3-2° du Code de l'organisation judiciaire).
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