Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire

Article L213-4-8Article L213-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Instruction du recours

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JORF n° 0269, 19 nov. 2016. - CJA, art. L. 213-1 et s. et CJA, art. R. 213-1 et s. CJA, art. L. 213-5 et s. CJA, art. L. 213-7. CAA Paris, 8 nov. 2023, n° 21PA06563, SAS Antilop. Le juge leur adresse un courrier en leur fixant un délai de 15 jours à 2 mois pour se prononcer sur la proposition. Le silence d'une partie à l'issue de ce délai équivaut à un refus. Lorsqu'il ordonne une médiation, qui peut porter sur tout ou partie du litige i , le juge désigne le ou les médiateur(s) (qui peuvent être des personnes physiques ou morales). …

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Commentaires • 26

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1. Glossaire des Ventes aux Enchères Immobilières

bracka.fr · 18 mai 2026

Le cadre juridique principal est le Livre III du Code des procédures civiles d'exécution (articles L311-1 et suivants), complété par le Code civil et le Code de l'organisation judiciaire. […] Référence : articles L331-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire. […]

2. Le Juge de l'exécution (JEX) : qui estAccès limité

Solent avocats · 31 mars 2025

3. Les règles de postulation devant le JEX : une apparente simplicitéAccès limité

Florent Loyseau De Grandmaison · Gazette du Palais · 9 juillet 2024

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Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 12 mai 2016, n° 12/00406

[…] Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire […] LE GREFFIER LE JUGE DE L' EXECUTION

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 juin 2013, n° 11/00522

[…] Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2006 ; Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire Assisté de : Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier - Créancier poursuivant

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 août 2016, n° 16/02487

[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

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Documents parlementaires • 374

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L213-5 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L213-5 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-258, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L213-5 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…

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