Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 12 mai 2016, n° 12/00406

[…] Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire […] LE GREFFIER LE JUGE DE L' EXECUTION

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 juin 2013, n° 11/00522

[…] Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2006 ; Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire Assisté de : Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier - Créancier poursuivant

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 août 2016, n° 16/02487

[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

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