Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Commentaires • 13
[…] « Art.L. 273 A. […] cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572112&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. […] d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il a conclu le 22 août 2014 pour demander à la cour, au visa des articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, R 121-1 et suivants, L.
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[…] Attendu que M me Y X soutient que la signification de l'ordonnance serait nulle en raison d'une erreur sur la désignation du magistrat ayant prononcé la décision et sur l'indication des modalités de recours ; que toutefois si la désignation du magistrat qui a prononcé la décision mentionne le président du Tribunal de grande instance au lieu du Juge de l'exécution, elle n'est pas réellement erronée, dès lors que l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire dispose que les fonctions du Juge de l'exécution sont exercées par le président du Tribunal de grande instance, avec faculté de délégation ; que d'autre part elle est accompagnée de la remise de l'acte, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 25 septembre 2014, n° 13/00449
[…] Audience publique du Juge de l'Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 25 Septembre 2014 Madame D E-F, Vice-Président Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire Assistée de : J-Claude PUISSEGUR, Greffier Demandeur
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