Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Article L214-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort.
Commentaires • 2
[…] Dans la présente affaire, les requérants ont mené une action civile en saisissant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, sur le fondement des articles 706-34 et suivants du code de procédure pénale. Il s'agit d'un mode de réparation autonome qui répond à des règles qui lui sont propres (Cour cass. 2e civ. 18 juin 1986 Bull. civ. II n° 93). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes des articles 706-4 du code de procédure pénale et L 214-1 du code de l'organisation judiciaire, la commission d'indemnisation des victimes est une juridiction civile. […]
Lire la suite…- Siège social·
- Assurance vie·
- Fonds de garantie·
- Mutuelle·
- Indemnisation de victimes·
- Titre·
- Commission·
- Victime d'infractions·
- Dépense de santé·
- Rente
[…] Et, à les supposés adoptés, aux motifs que « antérieurement à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui a modifié l'article 706-3, 3° du Code de procédure pénale, […] que la condition de recevabilité de la demande relative à la situation de séjour de l'étranger hors Union européenne a été abolie et la loi a été déclarée d'application immédiate ; que l'article L. 214-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que la commission d'indemnisation revêt le caractère d'une juridiction civile ; que l'article 126 du Code de procédure civile applicable à toutes les juridictions dispose que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, […]
Lire la suite…- Forclusion·
- Souffrances endurées·
- Mort·
- Indemnisation de victimes·
- Préjudice·
- Victime d'infractions·
- Commission·
- Procédure pénale·
- Union européenne·
- Délai
3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 7 décembre 2011, n° 10/07914
[…] Vu les articles 706-4 et suivants du code de procédure pénale, l'article R 50-1 du code de procédure pénale, l'article R 214-6 du code de l'organisation judiciaire, […] Cependant, l'article L. 544 du code de procédure civile concerne les jugements et non les ordonnances. En outre, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et son président sont des juridictions régies par des règles spécifiques.
Lire la suite…- Commission·
- Provision·
- Fonds de garantie·
- Indemnisation de victimes·
- Victime d'infractions·
- Viol·
- Procédure·
- Demande·
- Appel·
- Fait
[4] Article L. 214-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire […] [39] Article R. 214-6 in fine du code de l' […]
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