Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.
Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.
Commentaires • 5
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et Y BX BX exposent que s'agissant de la compétence du juge des référés du Tribunal de grande instance de METZ, le président du tribunal de grande instance, en toutes matières, statue en référé ou sur requête en vertu de l'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire et, qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; […] Que de surcroît, le même code en son article L.215-1 alinéa 1 er dispose que : 'Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, […]
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[…] — qu'il résultait des articles L 731-2 du code de commerce et L 215-1 du code de l'organisation judiciaire que le président de la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg avait compétence pour autoriser les mesures conservatoires sollicitées à l'encontre de M me X ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 12/00583
[…] — qu'il résultait des articles L 731-2 du code de commerce et L 215-1 du code de l'organisation judiciaire que le président de la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg avait compétence pour autoriser la mesure conservatoire sollicitée à l'encontre de M. X ;
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