Article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.

Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires4


3Les mesures relatives à la carte judiciaire
www.maitre-bodin-avocat.com

Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour d'appel de Metz, 3 septembre 2015, n° 15/00160
Infirmation partielle Cour de cassation : Annulation

[…] LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et Y BX BX exposent que s'agissant de la compétence du juge des référés du Tribunal de grande instance de METZ, le président du tribunal de grande instance, en toutes matières, statue en référé ou sur requête en vertu de l'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire et, qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; […] Que de surcroît, le même code en son article L.215-1 alinéa 1 er dispose que : 'Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
  • Spectacle·
  • Production·
  • Contrats·
  • Résiliation·
  • Juge des référés·
  • Heure à heure·
  • Bonnes moeurs·
  • Service public·
  • Annulation·
  • Compétence

2Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 12/00580
Confirmation

[…] — qu'il résultait des articles L 731-2 du code de commerce et L 215-1 du code de l'organisation judiciaire que le président de la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg avait compétence pour autoriser les mesures conservatoires sollicitées à l'encontre de M me X ;

 Lire la suite…
  • Mesures conservatoires·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Recouvrement·
  • Sauvegarde·
  • Banque·
  • Saisie conservatoire·
  • Ordonnance·
  • Décret

3Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 12/00583
Infirmation

[…] — qu'il résultait des articles L 731-2 du code de commerce et L 215-1 du code de l'organisation judiciaire que le président de la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg avait compétence pour autoriser la mesure conservatoire sollicitée à l'encontre de M. X ;

 Lire la suite…
  • Mesures conservatoires·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Saisie conservatoire·
  • Mainlevée·
  • Recouvrement·
  • Sauvegarde·
  • Ordonnance·
  • Rétractation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion