Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Commentaires • 7
[…] cela en conformité avec l'article 83 du code de procédure pénale. […] Seule l'institution de la délégation prévue par l'article L. 121-4 nouveau et L. 221-1 alinéa 4 (ancien) du code de l'organisation judiciaire peut permettre à un magistrat d'une juridiction d'exercer des fonctions judiciaires dans une autre juridiction du ressort de la cour d'appel. […] Dans les tribunaux qui ne disposeront pas de magistrat instructeur en 2010 en raison de l'application de la collégialité de l'instruction, la délégation de l'article L. 121-4 précité ne pourra combler l'absence de magistrat instructeur.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu l'article L 221-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu la nécessité de renforcer temporairement la juridiction pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, Délègue au Tribunal de Grande Instance d'AIX en PROVENCE, du 9 au 21 novembre 2009 inclus, dans les mêmes fonctions, en vue de sa désignation pour siéger à la Cour d'Assises des Bouches du Rhône :
Lire la suite…- Cour d'assises·
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[…] Attendu que l'article L 221-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que, 'sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulières des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros ; il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros' ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 mars 2017, n° 15/03784
[…] 'Vu les articles L.221-1 et L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 1134 ; 1147 et 1991 du Code civil ; […] Le bordereau de remise des fonds en date du 5 août 2014 (pièce n° 3 de la société WESTERN UNION), signé du bénéficiaire du transfert, établit que les fonds ont été remis à un dénommé Monsieur J K F G qui avait justifié de son identité par la production d'une carte d'identité, communiqué le numéro d'identification précité et répondu à la 'question test'. Le document informatique produit par l'appelante (pièce n° 5) établit qu'une pièce d'identité n° C 0094 3843 01 dont la date de validité expirait au 29 décembre 2019 avait été présentée au guichet.
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