Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.
Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.
Commentaires • 7
[…] cela en conformité avec l'article 83 du code de procédure pénale. […] Seule l'institution de la délégation prévue par l'article L. 121-4 nouveau et L. 221-1 alinéa 4 (ancien) du code de l'organisation judiciaire peut permettre à un magistrat d'une juridiction d'exercer des fonctions judiciaires dans une autre juridiction du ressort de la cour d'appel. […] Dans les tribunaux qui ne disposeront pas de magistrat instructeur en 2010 en raison de l'application de la collégialité de l'instruction, la délégation de l'article L. 121-4 précité ne pourra combler l'absence de magistrat instructeur.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu l'article L 221-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu la nécessité de renforcer temporairement la juridiction pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, Délègue au Tribunal de Grande Instance d'AIX en PROVENCE, du 9 au 21 novembre 2009 inclus, dans les mêmes fonctions, en vue de sa désignation pour siéger à la Cour d'Assises des Bouches du Rhône :
Lire la suite…- Cour d'assises·
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[…] Attendu que l'article L 221-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que, 'sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulières des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros ; il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros' ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 août 2015, n° 15/00845
[…] A l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2015 […] La SARL STUART AUTO demande au juge des référés au visa des articles 46,75 du code de procédure civile, L de 221-1 et L 221-1 du code de l'organisation judiciaire :
Lire la suite…- Véhicule·
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