Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L221-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par des conclusions auxquelles ils est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties formulent les demandes suivantes : — M me H-I X 'Vu les articles 1134, 1147,1708,1874 et suivants du code civil, L221-2 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu le jugement du tribunal d'instance de Perpignan du 6 juin 2008-10-16 Le réformer en toutes ses dispositions
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[…] Par acte enregistré au greffe de la cour d'appel de Riom en date du 4 août 2017, les époux X ont formé contredit à l'encontre de ce jugement. Par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Riom, l'affaire a été fixée à l'audience de la 3 e chambre civile et commerciale de la cour du 4 octobre 2017. Les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, 33 et 49 du code de procédure civile et L. 314-20 du code de la consommation, de : — dire que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour statuer sur leurs demandes formées au visa de l'article L. 314-20 du Code de la consommation ; — renvoyer en conséquence l'affaire devant le tribunal d'instance de B-C ;
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3. Tribunal d'instance de Lyon, 13 février 2015, n° 11-13-002572
[…] 13/02/2015 […] sur la compétence territoriale: la compétence de la juridiction lyonnaise doit être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 42 du Code de l'organisation judiciaire, sur la compétence d'attribution selon les dispositions combinées_des articles L 221-2 du Code de l'organisation judiciaire et L 721-3 du Code du commerce, lorsque le demandeur est non commerçant, il a le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale, :sur son intérêt à agir elle est fondée à agir en réparation du préjudice causé par les infractions commises par la société AFFCOM sur le fondement des dispositions des articles L 221-2 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Institué par le Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal d'instance est une juridiction civile du premier degré qui traite de la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. […] S'agissant de sa compétence matérielle, il y a lieu de rappeler que l'article L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. […] Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque Cour d'appel (article L 221-2 du Code de l'Organisation Judiciaire).
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