Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L221-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] En effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 221-3 du code de l'organisation judiciaire encore applicable en vertu de l'article 1 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, la compétence de la juridiction de proximité est limitée aux litiges jusqu'à une valeur de 4.000 €.
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[…] Le condamner aux entiers dépens. Attendu que Monsieur A X, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : […] Vu l'article L.221-3 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.721-3 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 31 mars 2017, n° 16/13502
[…] T R I B U N A L […] 03 et 08 août 2016 […] Vu les conclusions d'incident de la société IDEA-BUS (2CA) et de la société REUNIRASSURANCE aux termes desquelles elle sollicite au visa des articles L221-1 L221-3 et L211-3 du code de l'organisation judiciaire de :
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