Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Article L221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Commentaires • 39
[…] Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article […] L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). […] Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Lire la suite…[…] Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article […] L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). […] Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au résultat de ses conclusions, M me Z a assigné la SARL S.A.P.A. devant le tribunal d'instance d'Orthez par acte du 04 août 2009 en responsabilité et réparation de ses préjudices. […] M me Z dans ses dernières écritures en date du 8 juin 2010 conclut à la responsabilité de la SARL S.A.P.A. sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil. […] Mais elle ne demande que le paiement d'une somme de 10.000 € pour répondre aux exigences de l'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…- Traitement·
- Garantie·
- Insecte·
- Délai·
- Immeuble·
- Obligation de résultat·
- Expert·
- Responsabilité·
- Code civil·
- Civil
[…] Selon l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa version subsistante au jour où il est statué, le tribunal d'instance connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000,00 euros. […] Il ressort en effet du rapport du comité technique de pharmacovigilance du 04 juillet 2018 que la « 3eme enquête, intégrant plus de 14.000 déclarations déclarées aux CRPV (Rennes et Lille) (en complément des 5.062 prises en compte dans l'enquête 1 et des 12.248 dans l'enquête 2) confirme les constatations des précédentes enquêtes, […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Information·
- Tribunal d'instance·
- Santé·
- Produits défectueux·
- Spécialité·
- Marches·
- Effets·
- Préjudice moral·
- Pharmacien
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 14/08021
[…] Par jugement rendu le 3 avril 2014, le tribunal d'instance de Sannois s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise en application des dispositions de l'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire, les demandes excédant la somme de 10.000 euros.
Lire la suite…- Associations·
- Commerçant·
- Centre commercial·
- Bail·
- Cotisations·
- Adhésion·
- Sociétés·
- Prestation·
- Clause·
- Nullité
Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…