Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Article L221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Commentaires • 38
[…] Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article […] L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). […] Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
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[…] L'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal d'instance connaît en matière civile, à charge d'appel, de toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 € . Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 €.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Tribunal d'instance·
- Contredit·
- Préjudice corporel·
- Compétence du tribunal·
- Demande·
- Assurances·
- Expertise·
- Provision
[…] La société Costi invoquant l'application de l'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire conclut à la compétence du tribunal d'instance et fait valoir que l'action en cause n'est pas une action mixte, dès lors que le débat ne porte pas sur l'existence d'un droit réel et qu'il convient de faire application de l'article 46 alinéa 1 er du code de procédure civile. […] Compte tenu du taux des demandes formulées, le Tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, en application des dispositions de l'article L221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Lire la suite…- Contredit·
- Vente·
- Action·
- Tribunal d'instance·
- Droit réel·
- Sociétés·
- Propriété·
- Application·
- Mise en état·
- Organisation judiciaire
3. Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 24 mars 2011, n° 10/00459
[…] Z A rappelle que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire et fait valoir que la connexité ne peut être retenue car elle suppose la saisine de juridictions différentes. […]
Lire la suite…- Connexité·
- Action·
- Exequatur·
- Tribunal d'instance·
- Administrateur judiciaire·
- Créanciers·
- Allemagne·
- Période suspecte·
- Procédure·
- Sociétés
Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire).
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