Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-3 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Décisions • 6

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 23 mai 2013, n° 13/06070

[…] ORDONNANCE Vu la requête déposée par X – COZINHAS E EQUIPAMENTOS LDA et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ; Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête pour incompétence au visa de l'article L. 221-7 C.O.J au profit du juge d'Instance. Fait à, Paris, le 23 Mai 2013 Le Greffier, Le Président,

Créanciers·
Portugal·
Mandataire·
Référence·
Incompétence·
Visa·
Ordonnance·
Débiteur·
Rejet·
Profit

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, n° 08/00104

Confirmation

[…] Selon l'article L221-7 du code de l'organisation judiciaire 'lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité (compétente pour les créances d'un montant inférieur ou égal à 4.000 euros), le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever'.

Injonction de payer·
Tribunal d'instance·
Avoué·
Jugement·
Reconnaissance de dette·
Demande·
Chèque·
Procédure civile·
Procédure·
Dette

3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 juin 2015, n° 2014007987

[…] f/7A- OW TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2014-7987 Page 2 sur 3 Vu l'article L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1406 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 511-1 du code des assurances ;

Assurances·
Opposition·
Injonction de payer·
Tribunaux de commerce·
Signification·
Désistement d'instance·
Répertoire·
Demande·
Incompétence·
Juridiction

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Documents parlementaires • 375

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-7 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-7 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-7 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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