Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Article L221-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
Commentaires • 20
Décisions • 219
[…] A l'audience publique du 08 Novembre 2016 […] Aussi, même si le juge d'instance, qui connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article L 221-8 du code de l'organisation judiciaire, la procédure applicable devant lui n'est pas celle prévue devant le juge de l'exécution.
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[…] Le demandeur sollicite la main levée de la saisie pratiquée sur son salaire. Cette demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance qui l'a ordonné (article L 221-8 du code de l'organisation judiciaire), elle sera rejetée.
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3. Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 10 mai 2022, n° 2012/A76
[…] L'article L.221-8 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L.[…].3252-1 et R.3252-11 du code du travail ouvrent devant le juge de l'exécution la procédure de saisie des rémunérat i o n s tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
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Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution, en application de l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). Il s'agit d'une dérogation à l'article L. 213-6 du COJ qui institue la compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée. […]
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