Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
Article L221-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit, dans le cadre de la compétence donnée au tribunal d'instance par l'article L 221-10 du code de l'organisation judiciaire, que le chemin litigieux n'était pas un chemin rural.
Lire la suite…- Chemin rural·
- Commune·
- Parcelle·
- Propriété·
- Fond·
- Possessoire·
- Tribunal d'instance·
- Auteur·
- Litige·
- Demande
2. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/07696
[…] Que l'article L.221-10 du code de l'organisation judiciaire édicte la même règle de compétence au profit du tribunal de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique'; que le tableau VI annexé à l'article D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire mentionne que le tribunal de grande instance de Paris est notamment compétent pour le ressort de la cour d'appel de Paris ;
Lire la suite…- Contredit·
- Artiste interprète·
- Propriété littéraire·
- Émission télévisée·
- Homme·
- Candidat·
- Statut·
- Instance·
- Compétence exclusive·
- Participation