Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L222-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] T R I B U N A L […] En défense, la CIAM demande au tribunal, par ses écritures récapitulatives du 1 er juillet 2009, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L122-1 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, L114-1, L121-1, L113-2 du code des assurances et vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance en cause de :
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2. Cour d'appel de Paris, 7 avril 2015, n° 14/24980
[…] Considérant qu'en l'espèce, le juge de proximité d'Ivry sur Seine saisi a, au vu de l'exception d'incompétence soulevée devant lui, renvoyé l'affaire par mention au dossier à la juridiction d'instance, dont il convient de rappeler qu'elle statue à juge unique conformément à l'article L 222-1 du code de l'organisation judiciaire ;
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