Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel

Article L222-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-34 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance.
Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Décisions • 6

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1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2016, n° 16/00020

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Il soulève l'article 344 du Code de Procédure Civile et l'article L 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que la requête en date du 23 février 2016 est établie par les brigadier major et brigadier G H et I J agissant sur délégation du commissaire divisionnaire K LH, la dite délégation ayant été versée contradictoirement aux débats ;que sont jointes à cette requête toutes les pièces justificatives utiles prévues par l'article L 222-2 du code;

Frontière·
Police·
Rapatrié·
Télécopie·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Aéroport·
Détention·
Personnes·
Maintien

2. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/00616

[…] Attendu que par déclaration d'appel enregistrée le 30 juin 2015, les défendeurs ont saisi la Cour en contestation du jugement avant dire droit du 16 juin 2015 qu'il estime entaché de nullité, en application des articles 348 du Code de Procédure Civile et R. 321-34 du Code de l'Organisation Judiciaire (abrogé depuis le décret n°2008-522 du 2 juin 2008, et remplacé par le L. 222-2 du COJ) ;

Récusation·
Exécution·
Avant dire droit·
Martinique·
Caraïbes·
Péremption d'instance·
Assistant·
Jugement·
Dire·
Rôle

3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, n° 19/01602

Infirmation partielle

[…] Carrer de l'[…] […] président du tribunal de grande instance de Cusset a délégué, au visa des dispositions de l'article L222-2 du code de l'organisation judiciaire, Madame A B pour assurer la présidence de l'audience civile collégiale pour le dossier opposant le comptable du PRS de l'Allier à Monsieur Z X.

Mise en état·
Sursis à statuer·
Ordonnance·
Appel·
Fins de non-recevoir·
Instance·
Récusation·
Intérêt à agir·
Comptable·
Intérêt

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Documents parlementaires • 375

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L222-2 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L222-2 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L222-2 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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