Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L223-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.
Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des enfants de X en date du 17 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 07/00324. Arrêt prononcé en Chambre du Conseil et par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, formée conformément aux articles L.223-1 et 2 du Code de l'Organisation Judiciaire. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE(S) MINEUR(S)
Lire la suite…- Assistance éducative·
- Mère·
- Mineur·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Milieu familial·
- Droit de visite·
- Aide sociale·
- Scolarité·
- Hébergement
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des enfants de X en date du 22 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 08/00034. Arrêt prononcé en Chambre du Conseil et par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, formée conformément aux articles L.223-1 et 2 du Code de l'Organisation Judiciaire. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE(S) MINEUR(S)
Lire la suite…- Service social·
- Chambre du conseil·
- Mineur·
- Désistement·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Adolescence·
- Sauvegarde·
- Mère·
- Date
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2007, n° 07/00079
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des enfants de DIGNE LES BAINS en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 07/00079. Arrêt prononcé en Chambre du Conseil et par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, formée conformément aux articles L.223-1 et 2 du Code de l'Organisation Judiciaire. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE(S) MINEUR(S)
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Mineur·
- Juge des enfants·
- Allocations familiales·
- Appel·
- Assistance éducative·
- Prestations sociales·
- Enfance·
- En la forme·
- Audience
Désormais, conformément à l'article L.223-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance connaitra "de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10.000 euros. Il connaitra aussi "dans les mêmes conditions des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros".
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