Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L223-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Le tribunal de l'exécution connaît :
1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
2° De l'administration forcée des immeubles ;
3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Commentaire • 1
Décisions • 466
[…] Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président Monsieur Y et Monsieur Z, Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame A
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[…] Monsieur Y et Monsieur Z, Conseillers, composant la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de CAEN conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
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- Partie
3. Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2006, n° 06/00146
[…] Décision déférée du 02 Août 2006 – Juge des enfants de TOULOUSE – 105/342 […] Président : C. PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire […] La cour est saisie d'un appel interjeté par Monsieur H G par lettre datée du 4 août 2006, reçue le 7, à l'encontre d'une ordonnance aux fins de placement provisoire rendue le 2 août 2006 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Toulouse, qui a:
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- Appel
Il convient de relever que l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 312-6 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant notamment refonte de ce code, prévoit l'institution du conseiller délégué à la protection de l'enfance, qui préside la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou y exerce les fonctions de rapporteur. […] L'article 3 de l'ordonnance précitée a par ailleurs différé l'abrogation du troisième alinéa de l'article L. 223-2, relatif au magistrat du parquet spécialement chargé des affaires de mineurs, à l'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire de ce code. […]
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