Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L231-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 7 mai 2012, n° 11/15582
[…] PAR CES MOTIFS Vu l'article 773 du code de procédure civile Vu les articles L. 211-3, L. 231-2, R. 232-4 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 46, 96,97 du code de procédure civile DECLARONS le Tribunal de Grande Instance de PARIS incompétent au profit de la juridction de proximité du18ème arrondissement de PARIS .
Lire la suite…- Étudiant·
- Dépense de santé·
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- Souffrance·
- Instance