Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence civile
Article L231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
Commentaires • 17
Décisions • 293
[…] Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 23 juillet 2009 , la SARL Cabinet HAVRE SAINT LAZARE IMMOBILIER soulève l'irrecevabilité de la demande relative à la déclaration de culpabilité et l'incompétence de la juridiction pour connaître de la demande principale en recouvrement dont le taux de ressort entre dans les attributions de la Juridiction de Proximité en application des dispositions de l'article L 231-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.
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- Fausse facture
[…] Attendu qu'en application de l'article L.231-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, la juridiction de proximité connaît en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 euros.
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- In limine litis·
- Exception d'incompétence·
- Procédure civile·
- Régularisation·
- Article 700·
- Incident·
- Action en responsabilité·
- Procédure·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 juin 2014, n° 2014001903
[…] Par conclusions, les Caisses de Retraite et de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article L231-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Constater que les Caisses de Retraite et de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics s'en remettent à droit sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X ; En conséquence,
Lire la suite…- Prévoyance·
- Travaux publics·
- Retraite·
- Bâtiment·
- Juridiction de proximité·
- Injonction de payer·
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- Tribunaux de commerce·
- Commerçant·
- Public
Tout d'abord, on peut confirmer que pour toutes ces demandes, la juridiction de proximité est bien compétente pour trancher le litige comme le prévoient les dispositions des articles L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire.
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