Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence civile
Article L231-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Commentaires • 8
Décisions • 4
[…] 04/06/2015 […] Monsieur X a considéré en second lieu que les demandes liées au remboursement du dépôt de garantie et des frais de réservation entraient dans la compétence du juge de proximité, en application de l'article L231-4 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Réservation·
- Dépôt·
- Bailleur·
- Logement·
- Locataire·
- Demande·
- Signature·
- Garantie·
- Juge de proximité·
- Jouissance paisible
[…] L'épouse a sollicité le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale du Tribunal de grande instance de MELUN statuant comme juge aux affaires familiales en application de l'article L.231-4 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Enfant·
- Épouse·
- Divorce·
- Parents·
- Père·
- Vacances·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Demande·
- Partage
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 juillet 2019, n° 17/04788
[…] Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147 ainsi que 1371 et 1372, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-13,
Lire la suite…- Collecte·
- Compétence·
- Question préjudicielle·
- Agrément·
- Déchet ménager·
- Juridiction·
- Traitement des déchets·
- Service public·
- Environnement·
- Déchet dangereux