Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L232-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
La juridiction de proximité statue à juge unique.
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