Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L251-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 15
« Le Tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans » (article L.251-1 du Code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…Le 4 mai 2011, la Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative la constitutionnalité “des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent […] Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée qui « connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 251-1 du code de l'organisation judiciaire, 1 er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, et incompétence ; […]
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[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2010, tenue selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 29 janvier 2010, n° 09/01922
[…] DU 29/01/2010 […] L'affaire a été appelée, à l'audience du 15 JANVIER 2010, tenue selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
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[…] Section 1 : Organisation - Article L . 122-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 Le ministère public est exercé, […] l'article L . 251 -4 du code de l'organisation judiciaire […]
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