Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 40
Les règles protectrices prévues par l'article 56-1 du CPP ont ainsi été rendues applicables aux visites et saisies menées, notamment sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, dans le cabinet ou au domicile d'un avocat16. […] P. avait soulevé une QPC relative à l'application combinée de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 56-1 du code de procédure pénale. […] – Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire fixant la composition des tribunaux pour enfants, […]
Lire la suite…Versions - Article 178 La personne en cause peut exercer à l'encontre des membres de l'instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. Les membres des instances disciplinaires s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à ce même article. […] L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution ; - Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu que le demandeur argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent des juges non professionnels en proportion majoritaire dans une formation collégiale, à prendre part à une délibération susceptible de conduire à une peine privative de liberté ;
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 08/01409
[…] A l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, Monsieur Z, Président, a constaté l'identité de la prévenue, puis a fait le rapport de l'affaire notamment la lecture du jugement dont appel ;
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À l'expiration de ce délai, le JLD peut toutefois décider de prolonger la détention provisoire sous certaines conditions. 2 Article 714, alinéa 1er, du CPP et article L. 211-1 du code pénitentiaire. 3 Article 143-1, 1° et 2°, […] 24 avril 2003, n° 03-80.582). […] – Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixant la composition des tribunaux pour enfants, en ce qu'il permettait que cette juridiction soit présidée par le juge des enfants qui a instruit la procédure et renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants. […] Plus récemment, […]
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