Article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/01/2013
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Version01/01/2020
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Version26/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 27

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.

Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires40


1Commentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

À l'expiration de ce délai, le JLD peut toutefois décider de prolonger la détention provisoire sous certaines conditions. 2 Article 714, alinéa 1er, du CPP et article L. 211-1 du code pénitentiaire. 3 Article 143-1, 1° et 2°, […] 24 avril 2003, n° 03-80.582). […] – Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixant la composition des tribunaux pour enfants, en ce qu'il permettait que cette juridiction soit présidée par le juge des enfants qui a instruit la procédure et renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants. […] Plus récemment, […]

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2Commentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Les règles protectrices prévues par l'article 56-1 du CPP ont ainsi été rendues applicables aux visites et saisies menées, notamment sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, dans le cabinet ou au domicile d'un avocat16. […] P. avait soulevé une QPC relative à l'application combinée de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 56-1 du code de procédure pénale. […] – Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire fixant la composition des tribunaux pour enfants, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

Versions - Article 178 La personne en cause peut exercer à l'encontre des membres de l'instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. Les membres des instances disciplinaires s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à ce même article. […] L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution ; - Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, […]

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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.023, Inédit

[…] Attendu que le demandeur argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent des juges non professionnels en proportion majoritaire dans une formation collégiale, à prendre part à une délibération susceptible de conduire à une peine privative de liberté ;

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  • Tribunal pour enfants·
  • Conseil constitutionnel·
  • Peine privative·
  • Question·
  • Inconstitutionnalité·
  • Liberté individuelle·
  • Juridiction pénale·
  • Peine·
  • Professionnel·
  • Cour de cassation

2Conseil constitutionnel, décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
Non conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Tribunal pour enfants·
  • Juge des enfants·
  • Assesseur·
  • Mineur·
  • Conseil constitutionnel·
  • Enfance·
  • Principe·
  • Premier ministre·
  • Organisation judiciaire·
  • Majorité pénale

3Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 08/01409
Infirmation

[…] A l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, Monsieur Z, Président, a constaté l'identité de la prévenue, puis a fait le rapport de l'affaire notamment la lecture du jugement dont appel ;

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  • Partie civile·
  • Responsable·
  • Épouse·
  • Tribunal pour enfants·
  • Mère·
  • Parents·
  • Père·
  • Préjudice·
  • Audience·
  • Appel
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Documents parlementaires384

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Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…
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