Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 27
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
Commentaires • 40
Les règles protectrices prévues par l'article 56-1 du CPP ont ainsi été rendues applicables aux visites et saisies menées, notamment sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, dans le cabinet ou au domicile d'un avocat16. […] P. avait soulevé une QPC relative à l'application combinée de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 56-1 du code de procédure pénale. […] – Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire fixant la composition des tribunaux pour enfants, […]
Lire la suite…Versions - Article 178 La personne en cause peut exercer à l'encontre des membres de l'instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. Les membres des instances disciplinaires s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à ce même article. […] L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution ; - Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu que le demandeur argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent des juges non professionnels en proportion majoritaire dans une formation collégiale, à prendre part à une délibération susceptible de conduire à une peine privative de liberté ;
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 08/01409
[…] A l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, Monsieur Z, Président, a constaté l'identité de la prévenue, puis a fait le rapport de l'affaire notamment la lecture du jugement dont appel ;
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À l'expiration de ce délai, le JLD peut toutefois décider de prolonger la détention provisoire sous certaines conditions. 2 Article 714, alinéa 1er, du CPP et article L. 211-1 du code pénitentiaire. 3 Article 143-1, 1° et 2°, […] 24 avril 2003, n° 03-80.582). […] – Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixant la composition des tribunaux pour enfants, en ce qu'il permettait que cette juridiction soit présidée par le juge des enfants qui a instruit la procédure et renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants. […] Plus récemment, […]
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