Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L251-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
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Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, […] assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux : article L. 492-4 du code rural : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » ; assesseur du tribunal pour enfants : article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire : « Je jure de bien et de fidèlement remplir mes fonctions […] Auxiliaires de justice et officiers publics ou ministériels : avocat : article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Je jure, comme avocat, […]
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