Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L251-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 […] Vu l'article L. 251-6 du Code de l'Organisation judiciaire qui prévoit que: Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel.
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[…] R.G. N° 06/06427 […] Au soutien de son recours, il expose avoir été désigné assesseur du tribunal pour enfants de Versailles par arrêté en date du 7 juin 2002, avoir exercé un temps ses fonctions puis avoir été suspendu par une lettre en date du 30 juin 2004 du président du tribunal, soutient que la procédure prévue à l'article L 251-6 du code de l'organisation judiciaire n'a pas été respectée, qu'il subit un grave préjudice, étant relevé qu'il avait constaté être convoqué moins souvent que les autres assesseurs et n'avoir jamais obtenu d'explications.
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3. Cour d'appel de Riom, 1er octobre 2009, n° 09/01414
[…] Vu l'arrêté de M. le Garde des Sceaux ministre la justice du 8 décembre 2005 nommant M. Y X assesseur du tribunal pour enfants de D-E ; Vu l'arrêt rendu le 19 mars 2008 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de RIOM condamnant M. X à la peine de 2.500 € d'amende pour des faits d'agression sexuelle et à des réparations civiles ; Vu les dispositions de l'article L 251-6 du code de l'organisation judiciaire et la requête présentée le 23 juillet 2009 par B A tendant à voir prononcer la déchéance des fonctions susvisées ; N° 09/1414 – 2 - Attendu que M. X, régulièrement convoqué n'a pas comparu et a même fait connaître avant l'audience qu'il entendait démissionner de ses fonctions d'assesseur du tribunal pour enfants ;
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