Article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire

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Version09/06/2006
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Version09/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L531-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 9 février 2022
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Commentaires2


1Droit des enfants
www.avocat-brigitte-ponroy.fr · 7 juin 2014

Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque l'enfant mineur en fait la demande. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire

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Décisions27


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 16 juin 2016, n° 15/04747

[…] Il convient cependant de rappeler que le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures dont la durée dépend de la permanence du danger qui menace le mineur conformément aux articles 375 du code civil et L 252-2 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Autorité parentale·
  • Père·
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  • Mère·
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  • Vacances·
  • Hébergement·
  • Education·
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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 31 juillet 2014, n° 12/36588

[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative ». […] La loi du 08 janvier 1993, puis la loi du 04 mars 2002, reprenant l'esprit de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 02 septembre 1990, ont posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant demeurer une exception.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 5 novembre 2015, n° 14/06314

[…] Il convient en conséquence d'entériner l'accord des parties tout en rappelant que le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures dont la durée dépend de la permanence du danger qui menace le mineur conformément aux articles 375 du code civil et L 252-2 du code de l'organisation judiciaire. Sa décision prévaut en conséquence pour la durée du placement.

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