Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L252-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
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Version09/02/2022
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
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