Article L252-4 du Code de l'organisation judiciaire

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116

Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 9 février 2022

Commentaire1


15 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
mafr.fr · 5 mars 2007

[…] I. - Les 3° et 4° de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés : […] II. - Dans l'article L. 252-4 du même code, les mots : « , sous réserve de la compétence du juge des tutelles, » sont supprimés.

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